Couvertures, coûts et comparaison
ATI : conditions de l'allocation des travailleurs indépendants
Qui peut toucher l'ATI en France, à quelles conditions d'activité, de revenu et de ressources, et dans quels cas de cessation d'activité. Guide complet.
L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) est le filet public de sécurité des indépendants : une allocation forfaitaire versée par France Travail pendant une durée limitée lorsque l'activité non salariée s'arrête dans un cadre prévu par la loi. Elle n'est ni automatique ni universelle. Pour la percevoir, il faut avoir exercé une activité indépendante pendant une durée minimale, avoir dégagé un revenu minimal, disposer de ressources modestes et surtout se trouver dans une situation de cessation reconnue, qui est le plus souvent une procédure collective devant le tribunal de commerce.
D'où vient l'ATI et qui gère le dispositif
L'ATI a été créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec une entrée en vigueur à la fin de 2019. L'idée était d'offrir aux indépendants un équivalent très limité de ce que l'assurance chômage apporte aux salariés, sans leur imposer de cotisation spécifique : le financement est assuré par l'impôt (la contribution sociale généralisée), et non par des cotisations chômage versées par chaque indépendant. Le dispositif est géré par France Travail, nom pris par Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024.
Les bénéficiaires potentiels sont les travailleurs non salariés : artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs, gérants majoritaires de SARL ou d'EURL et autres dirigeants non salariés. Les dirigeants assimilés salariés, comme le président de SAS, relèvent d'un autre régime et ne sont pas visés de la même manière. Le guide dirigeant de SAS, SASU ou gérant : quels droits au chômage détaille cette distinction.
Les conditions à remplir
Les conditions décrites ci-dessous résument le dispositif tel que nous le connaissons. Elles ont été assouplies par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; le texte exact, ses seuils et la date d'application de chaque évolution sont à confirmer sur le site de France Travail avant toute démarche.
- Une activité non salariée antérieure. Il faut avoir exercé de manière continue pendant au moins deux ans une même activité indépendante.
- Un revenu d'activité minimal. Le revenu moyen des dernières années doit atteindre un seuil, de l'ordre de 10 000 € par an dans la formulation connue. Un indépendant dont les bénéfices ont été très faibles pendant plusieurs exercices peut ne pas remplir cette condition.
- Des ressources limitées. Les ressources personnelles ne doivent pas dépasser un plafond lié au montant du revenu de solidarité active (RSA). Les revenus du foyer peuvent entrer en compte.
- Une cessation d'activité éligible. C'est la condition la plus déterminante, détaillée plus bas.
- La recherche d'un nouvel emploi ou d'une nouvelle activité. Le bénéficiaire s'inscrit comme demandeur d'emploi et s'engage dans un accompagnement.
- Ne pas relever d'un autre revenu de remplacement. L'ATI ne se cumule pas avec une ARE ou avec une pension de retraite.
Les situations de cessation qui ouvrent droit
À l'origine, l'ATI visait la liquidation judiciaire. Le dispositif a ensuite été étendu. On retient aujourd'hui les familles suivantes :
| Situation | Principe | À vérifier |
|---|---|---|
| Liquidation judiciaire | Cas historique et le plus clair : l'activité cesse sur décision du tribunal. | Date du jugement, pièces du liquidateur. |
| Redressement judiciaire | Ouvre droit dans certains cas, lorsque l'activité cesse. | Conditions de cessation et d'ouverture. |
| Sauvegarde | Dispositif étendu sous conditions. | Textes applicables à votre date. |
| Cessation d'une activité économiquement non viable | Voie ajoutée par la réforme de 2022 pour les entreprises hors procédure collective. | Justificatifs de non-viabilité et seuils précis. |
La logique est restrictive : la cessation volontaire sans difficulté économique documentée, par exemple pour changer de métier, n'ouvre en principe pas droit à l'ATI. Un indépendant qui ferme parce qu'il part à la retraite ou parce qu'une activité complémentaire l'a remplacée non plus.
Exemple illustratif
Claire, artisane en entreprise individuelle, exerce depuis quatre ans. Son revenu moyen sur les deux dernières années est supérieur au seuil. Une perte de gros client entraîne une cessation de paiements, et le tribunal de commerce prononce sa liquidation judiciaire. Elle remplit la condition d'activité, de revenu et de cessation. Ses ressources de foyer restent sous le plafond lié au RSA. Elle peut déposer une demande d'ATI auprès de France Travail, avec le jugement, ses avis d'imposition et ses justificatifs d'activité. Cet exemple est fictif et simplifié : l'instruction de son dossier dépendra des pièces et du texte applicable à sa date.
Les erreurs fréquentes
- Attendre trop longtemps. La demande doit être déposée dans un délai après la cessation. Vérifiez ce délai sur le site de France Travail et ne le laissez pas courir.
- Confondre ATI et ARE. Les deux ne se cumulent pas et ne reposent pas sur les mêmes périodes.
- Négliger les ressources du foyer. Un conjoint avec un salaire élevé peut faire dépasser le plafond.
- Oublier de radier l'activité. La cessation doit être effective et déclarée.
- Penser que la cotisation URSSAF donne droit à l'ATI. Aucune cotisation spécifique ne finance l'ATI ; l'absence de cotisation ne vous prive donc pas de droit, mais elle ne garantit pas non plus un montant.
Que faire si vous n'êtes pas éligible
L'inéligibilité à l'ATI ne laisse pas sans solution. Selon votre situation, vous pouvez conserver des droits à l'ARE acquis en tant que salarié (voir ARE, ARCE et cumul pour un créateur), demander le RSA ou la prime d'activité, solliciter une aide du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ou activer une garantie privée si vous en avez une. Le comparatif des protections présente ces options côte à côte.
Questions fréquentes
L'ATI est-elle versée automatiquement après une fermeture ?
Non. Il faut déposer une demande, être inscrit auprès de France Travail et fournir les justificatifs de l'activité, du revenu et de la cessation.
Un micro-entrepreneur est-il concerné ?
Oui, s'il remplit les conditions d'activité, de revenu minimal, de ressources et de cessation éligible. Un micro-entrepreneur qui cesse sans difficulté économique documentée n'a en général pas droit à l'ATI.
L'ATI est-elle imposable ?
Les allocations de remplacement sont généralement à déclarer, mais le traitement fiscal exact doit être confirmé sur impots.gouv.fr ou auprès de votre conseiller.
Faut-il avoir cotisé spécialement ?
Non, aucune cotisation chômage dédiée n'est demandée aux indépendants pour l'ATI. Le dispositif est financé par l'impôt.
Sources officielles
- France Travail — conditions, formulaire et suivi de la demande d'ATI.
- Service-public.fr — fiches sur l'allocation des travailleurs indépendants et sur les procédures collectives.
- Urssaf — situation de cotisant et attestations.
- Ministère du Travail — textes et actualités de l'assurance chômage.
