Délais de carence, exclusions, lecture du contrat, déclaration du sinistre et recours.
Une garantie de perte d'activité se juge au moment où l'on en a besoin, et c'est là que les mauvaises surprises apparaissent : délai de carence pas encore écoulé, cause de cessation non couverte, pièce manquante au dossier, plafond d'indemnisation inférieur à ce que l'on imaginait. Cette rubrique vous apprend à lire un contrat avant de signer, à repérer les clauses qui limitent réellement la garantie et à préparer un dossier de sinistre solide.
Vous y trouverez aussi le parcours public en cas de liquidation ou de redressement judiciaire : quelles démarches enchaîner, dans quel ordre, avec quels justificatifs, et comment contester un refus d'ATI. Les procédures collectives sont techniques et les délais comptent : nous indiquons les organismes à contacter (tribunal de commerce, mandataire, France Travail, Urssaf) et rappelons quand il vaut mieux consulter un avocat ou un expert-comptable. Les exemples chiffrés sont illustratifs et ne remplacent ni vos conditions générales ni les textes en vigueur.
Exclusions, contrat et sinistre
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